Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. Cette déclaration est obligatoire pour être exonéré de TVA.
Remplace la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.
