En application des dispositions de l’article D. 1413-58 du code de la santé publique, liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Compléments
- Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
- Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
