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Arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé | Legifrance

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Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l’avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu’à l’inscription de leurs actes sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :

  • le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
  • le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

Source : Arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé | Legifrance

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