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Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées | Legifrance

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Publics concernés : médecins ; établissements de santé et professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser, utiliser des dispositifs médicaux individuels et leurs prestations associées remboursables par l’assurance maladie ; fabricants, distributeurs et personnes chargées de l’information ou de la promotion en faveur de ces produits de santé ; Comité économique des produits de santé ; Haute Autorité de santé ; agences régionales de santé et organismes d’assurance maladie.
Objet : modalités relatives aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information ou de la promotion en faveur des produits et prestations associées, ainsi que les conditions d’approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de dénonciation de cette charte.
Il précise la procédure et les délais applicables lorsque le Comité économique des produits de santé (CEPS) envisage de prononcer une pénalité financière à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas respecté les dispositions de la charte.
Il détermine en outre les modalités de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées.

Source : Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées | Legifrance

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