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Le Conseil d’État publie la jurisprudence commentée des statuts types des associations et fondations | HOSPIMEDIA

Exempts de toute modification depuis 1991 et 2012 respectivement, les statuts types à la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique ont fait l’objet d’une révision le 6 août dernier par le ministère de l’Intérieur après approbation par le Conseil d’État le 19 juin (documents à télécharger ci-dessous). Objectif alors avancé : « rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple« , rappelle le Conseil d’État. Cinq mois plus tard, la haute juridiction poursuit la démarche en rendant publics ses recueils de jurisprudence commentée…

Source : Hospimedia 11/01/2019