Unaformec Rhône-Alpes

Fédération d'associations de FMC en Rhône-Alpes


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Un logiciel d’aide à la prescription est un dispositif médical pour la justice européenne | HOSPIMEDIA

« Il s’ensuit qu’un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain »

Source : Droit — Un logiciel d’aide à la prescription est un dispositif médi… – HOSPIMEDIA


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Le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine est validé au Sénat | Hospimedia

Les sénateurs ont adopté ce 17 novembre l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, qui prévoit une bascule vers le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine.

Il s’agit d’organiser la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance maladie, et que la télé-expertise intègre le droit commun de cette prise en charge, selon des modalités fixées par voie conventionnelle. L’article abroge le cadre expérimental en vigueur sans rupture de prise en charge pour les activités déjà développées.

Enfin, pour la télésurveillance, un dispositif expérimental renouvelé est prévu…

Source: Hospimedia


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Décision du 24 mars 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie | Legifrance

Au Journal officiel le 17 juin, une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) fait état de plusieurs modifications apportées à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie…

Source : Décision du 24 mars 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie | Legifrance


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E-santé — Les conditions d’utilisation de l’identifiant national de santé sont précisées dans un décret – HOSPIMEDIA

Les conditions et modalités d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, dit Nir, comme identifiant national de santé (INS) sont définies dans un décret qui vient d’être publié au Journal officiel.

Le texte rappelle que l’INS est bien le Nir. Il permet « de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d’acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie ou d’actions nécessaires à la coordination de plusieurs actes« .

Source : E-santé — Les conditions d’utilisation de l’identifiant national de… – HOSPIMEDIA


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Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables | Legifrance

En application des dispositions de l’article D. 1413-58 du code de la santé publique, liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

Source : Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables | Legifrance

Compléments


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Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique | Legifrance

Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé.
Objet : activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
Notice :

  • Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
  • Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
  • Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Source : Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique | Legifrance